Pour ce qui est du financement des Communautés autonomes en Espagne, il existe deux modèles : le régime commun et le régime foral.
Pour leur part, dans le régime commun, les Canaries possèdent un régime économique et fiscal particulier pour des raisons historiques et géographiques, qui s’est adapté, qui s’est adapté, tout en respectant ses particularités, comme région ultrapériphérique au sein de l’Union européenne.
Ceuta et Melillasont deux villes qui profitent du financement autonomique, conformément à leurs Statuts d’Autonomie et également du régime de financement des Trésors locaux. Ainsi, elles disposent d’un régime de fiscalité indirect spécial, en vertu duquel elles collectent l'Impôt sur la Production, les Services et l'Importation, à la place de la TVA.
Aux ressources que le système de financement propose aux Communautés autonomes, il convient d’ajouter le reste des ressources dont elles disposent : impôts propres, transferts des Budgets généraux de l’État, fonds de l’Union européenne... De la même manière, les Communautés autonomes peuvent se procurer des financements en ayant recours à l’endettement, conformément aux dispositions des normes en vigueur.
L’article 156 (PDF environ 66.12 KB) établit les principes du système : autonomie financière, coordination et solidarité.
L’article 157 (PDF environ 71.81 KB) énumère les ressources des communautés autonomes et renvoie à une Loi organique (PDF environ 252.78 KB) pour leur règlementation.
L’article 158(PDF environ 66.89 KB) définit les instruments permettant de rendre le principe de solidarité effectif
De plus, la Première disposition supplémentaire (PDF environ. 56.37 KB) concerne les territoires de droit local et la Troisième disposition supplémentaire(PDF environ 54.94 KB) la modification du régime économique et fiscal de l’archipel des Îles Canaries.
Finalement, la Cinquième disposition transitoire (PDF environ 57.18 KB) a permis la constitution de Ceuta et de Melilla comme villes avec un statut d’Autonomie.
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