Le Décret royal législatif 2/2004 du 5 mars, qui approuve le texte codifié de la loi régissant les Trésors locaux, est la base du système du financement local. Cette norme codifie la législation par rapport au temps qui inclut les réformes récentes instrumentées par la Loi 51/2002 du 27 décembre et la Loi 62/2003 du 30 décembre, de mesures fiscales, administratives et de l’ordre social, qui ont eu une incidence tant dans le secteur financier que dans le secteur fiscal.
Les remarques fondamentales en relation avec la réforme du Financement local sont les suivantes :
- La suffisance financière des Corporations locales est garantie. (Mairies, Députations, Conseils municipaux et Conseils), compatible avec la suppression depuis 2003 de l’Impôt sur les Activités économiques (le deuxième impôt local en terme d’importance de recouvrement, après l’Impôt sur les Biens immeubles) pour plus de 92% des contribuables.
- Les Mairies bénéficient d’une plus grande capacité pour développer des politiques fiscales, peuvent augmenter ou baiser les types d’imposition de leurs impôts et établir des bénéfices fiscaux puissants, c'est-à-dire, une plus grande coresponsabilité fiscale municipale.
- Un système définitif de financement est conçu, la loi englobant les variables et les pondérations qui définissent le financement municipal, de manière ce qu’il devienne un système stable dans le temps.
- Enfin, les provinces et les municipalités capitales d’une province ou d’une Communauté autonome, ou ayant plus de 75 000 habitants, bénéficient d’une partie de l’IRPP, de la TVA et des impôts spéciaux sur les alcools, les hydrocarbures et les articles de tabac (entre 1% et 2% environ, selon l’impôt et s’il s’agit d’une municipalité ou d’une province). Cette cession d’impôts nationaux, en étant intégrée dans la partie financière de la réforme, est en vigueur depuis 2004. Les «municipalités touristiques » (celles qui, tout en ne respectant pas les exigences pour accéder au système de cession d'impôts mais qui ont une population supérieure à 20 000 habitants et un nombre de logements de résidence secondaire supérieur au nombre de résidences principales), sont financées par le biais d’une participation aux impôts de l’État à caractère mixte parce qu’en plus de participer au modèle général de variables, des éléments associés à la cession de rendements des impôts spéciaux sur les hydrocarbures et sur les articles de tabac imputables sont inclus.
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