Doctrine
La doctrine du Tribunal Economico-Administratif Central comprend les résolutions les plus significatives approuvées par ce tribunal en vertu des dispositions de l’article 86.2 de la Loi 58/2003, du 17 décembre, Générale fiscale (Journal officiel de l’État du 18 décembre), selon lequel : « Le Ministère des finances diffusera de façon périodique les réponses aux consultations et les résolutions économico-administratives qu’il considère les plus significatives et ayant le plus de répercussions ».
En outre, selon l’article 239.7 de la Loi 58/2003 : "La doctrine établie de façon réitérée par le Tribunal économico-administratif central reliera les tribunaux économico-administratifs régionaux et locaux et le reste de l’administration fiscale… Les résolutions et les actes de l’Administration fiscale fondées sur la doctrine établie conformément à ce précepte seront indiqués expressément".
Les résolutions incluses concernent la période de janvier 1998 à mars 2010 inclus. Les résolutions correspondantes aux mois postérieurs à cette date seront ensuite incorporées de façon périodique.