La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services sur le marché intérieur est entrée en vigueur le 28 décembre 2006 (Directive de services). Les États membres disposent d’un délai de transposition de trois ans, dont l’échéance a été fixée au 28 décembre 2009.
Tel qu’il est expliqué dans le Livre blanc pour la réforme du secteur services, la transposition de la Directive « Services » est présentée en Espagne à la fois comme un défi et comme une grande opportunité. En effet, le processus de transposition constitue une occasion unique de réduire les entraves non justifiées ou disproportionnées à l’accès et à l’exercice d’une activité de services dans certains secteurs, et par conséquent, il va permettre de réactiver les affaires commerciales et contribuer à l'amélioration de la réglementation en la matière. Cette amélioration de la législation se traduira par un gain d’efficacité et de productivité et par la création d’emploi dans les secteurs concernés, outre une augmentation de la variété et de la qualité des services disponibles pour les entreprises et les citoyens.
Pour mener à bien cette transposition, l’Espagne a choisi d’élaborer une Loi horizontale de transposition qui permettra de promouvoir une application élargie des principes généraux de la Directive, avec très peu de restrictions (Loi sur le libre accès et l’exercice des activités de services).
De même, et dans le but de donner l’élan nécessaire au processus de transposition, le législateur a opté pour l’élaboration d’une loi omnibus modifiant la législation nationale et l’adaptant aux principes de la Loi sur le libre accès et l’exercice des activités de services.