La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services sur le marché intérieur est entrée en vigueur le 28 décembre 2006 (Directive de services). Les États membres disposent d’un délai de transposition de trois ans, dont l’échéance a été fixée au 28 décembre 2009.
L’objectif de la directive est d’atteindre un véritable marché unique de services dans l’Union européenne grâce à l’élimination des barrières légales et administratives limitant actuellement le développement d’activités de services entre les États membres.
Le processus de transposition de la Directive de services se présente en Espagne comme une opportunité pour réduire les obstacles injustifiés ou disproportionnés à l’accès et à l’exercice de l’activité dans des secteurs déterminés, contribuant ainsi à un programme ambitieux de simplification administrative et d’augmentation de la transparence. Ce dispositif permettra d’améliorer le cadre réglementaire, ce qui donnera lieu à des gains d’efficacité, de productivité et d’emploi dans les secteurs impliqués, outre une augmentation de la variété et de la qualité des services disponibles pour les entreprises et les citoyens.
NOUVEAUTÉS:
Nota informativa sobre los dispuesto en el Real Decreto 1000/2010, de 5 de agosto, sobre visado colegial obligatorio (PDF, environ 64,27 KB)
Avantages de la nouvelle réglementation de la certification de l’organisme professionnel (PDF, environ 175,30 KB)
Rapport sur la transposition de la directive en Espagne
Rapport sur la transposition de la directiva en Espagne (anglais) (PDF, environ 1,47 MB)