Information générale:
Formulaires type pour la décision de classement d'entreprises:
- Entrepreneurs du bâtiment:
PDF/A - Entreprises de services: PDF/A
Modèles de certificat de bonne exécution:
Classification thématique:
Justification de la solvabilité économique et financière d'entreprises classifiées :
L'article 59.2 de la loi 30/2007, du 30 octobre, portant sur les marchés du secteur public, stipule que les entreprises classifiées selon la dite loi doivent justifier annuellement du maintien de leur solvabilité économique et financière pour conserver leur classement. L'article 2 du décret royal 817/2009, du 8 mai, sur le développement partiel de la dite loi, établit la procédure à suivre pour fournir ce justificatif, qui consiste en la présentation d'une DÉCLARATION RESPONSABLE, avec le contenu et dans les délais indiqués dans le dit précepte et élaborée conformément au modèle approuvé à cette fin par le Comité consultatif des marchés administratifs.
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REMARQUE IMPORTANTE°:Le délai de présentation de la DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ pour les entreprises dont la clôture de l'exercice social est antérieure au 01/01/2010 A EXPIRÉ le 01/09/2010.
Seules les déclarations présentées dans les délais établis à l'alinéa 4 de l'article 2 du décret royal 817/2009, du 8 mai, seront admises.