Aux effets de la Loi des contrats des Administrations publiques, peuvent postuler auprès des Administrations publiques les personnes physiques ou juridiques, nationales ou étrangères, détenant la pleine capacité d’exercer, accréditent la classification corporative correspondante ou, s’il y a lieu, la solvabilité et ne sont compris dans aucune supposition des réglementations des onze paragraphes de l’article 20 de la Loi des contrats.
Est incluse la relation des entreprises qui se trouvent dans une situation d’interdiction de recruter ou dont la classification est suspendue (PDF, environ 80,60 KB) déclarée par le ministère de l’Économie et des Finances.